TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
nouveau procès [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- new trial
1, fiche 1, Anglais, new%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- re-trial 2, fiche 1, Anglais, re%2Dtrial
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nouveau procès
1, fiche 1, Français, nouveau%20proc%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- nouvelle instruction 2, fiche 1, Français, nouvelle%20instruction
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- nuevo juicio
1, fiche 1, Espagnol, nuevo%20juicio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- re-trial
1, fiche 2, Anglais, re%2Dtrial
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- retrial 2, fiche 2, Anglais, retrial
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
retrial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 2, Anglais, - re%2Dtrial
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nouvelle instruction
1, fiche 2, Français, nouvelle%20instruction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- second procès 2, fiche 2, Français, second%20proc%C3%A8s
correct, nom masculin
- nouveau procès 3, fiche 2, Français, nouveau%20proc%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- reapertura del proceso
1, fiche 2, Espagnol, reapertura%20del%20proceso
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
reapertura del proceso: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - reapertura%20del%20proceso
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-07-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- relitigation
1, fiche 3, Anglais, relitigation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Ontario Court of Appeal held that ... it did not fall within one of the three categories that constituted such abuse, i.e., a second trial for the same crime, a relitigation of the same matter on its merits, or a second trial brought solely to harass the accused. 1, fiche 3, Anglais, - relitigation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- nouveau procès
1, fiche 3, Français, nouveau%20proc%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Cour d'appel de l'Ontario a jugé ... qu'il ne s'agissait ni d'un second procès pour le même crime, ni d'un nouveau procès mettant en jeu des questions de fond déjà tranchées, ni d'un second procès intenté uniquement pour harceler l'accusé. 1, fiche 3, Français, - nouveau%20proc%C3%A8s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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